Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/09401

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/09401 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEEQ Monsieur [N] [Z] Représentant : Me Fatima ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 042 C/ S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son Syndic bénévole, Mme [S] Représentant : Me Nathalie MARCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0868 Monsieur [R] [J] Représentant : Me Nathalie MARCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0868 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 24 Avril 2024, Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il avait été indiqué que la clôture serait envisagée et qu’il revenait aux parties d’indiquer expressément si elles s’y opposaient, ce qu’elles n’ont pas fait ; Attendu que chaque partie a pu conclure à deux reprises, ce qui est cohérent avec la nature de l’affaire ; Attendu que les dernières conclusions en défense ne contiennent pas de demandes nouvelles mais seulement des réponses aux arguments en demande ; Attendu qu’aucune cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture au sens de l’article 803 du code de procédure civile n’est ainsi caractérisée ; Attendu que le demandeur pourra solliciter du tribunal qu’il écarte les dernières conclusions en défense au motif de leur communication tardive ; REJETONS la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 24 Avril 2024 ; PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 24 Avril 2024, RAPPELONS que l'affaire a été fixée à l’audience à juge unique prévue le Lundi 14 Octobre 2024 à 09 H 30 ([Adresse 2]). Fait à Bobigny, le 16 Mai 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Fatima ALLOUCHE, Me Nathalie MARCON