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Cour d'appel, 15 novembre 2024. 24/08606

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/08606

Date de décision :

15 novembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/08606 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLKD Ordonnance n° 2024/M288 S.A.S. VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante Etablissement Public COMMISSION EUROPEENNE Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SELARL [Y] LES MANDATAIRES, Prise en la personne de Me [S] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08606 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLKD joint au N° RG 24/04610 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/04610 Fait à [Localité 3], le 15/11/2024 La greffière La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 15/11/2024 La greffière

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