Cour de cassation, 23 janvier 2025. 24-18.775

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-18.775 Demandeur(s) : la société Plgc Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Etude Balincourt, ès qualités, et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 50088 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Plgc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 août 2024 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement sis [Adresse 3], représenté par Me [F] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire et de mandataire ad hoc de la Sarl Plgc, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, boulevard des Arènes, palais de justice, 30000 Nîmes. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025