Cour d'appel, 15 avril 2024. 23/06267

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 15 Avril 2024 N° 2024/129 Rôle N° RG 23/06267 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEFS S.A.S. CORSICOM C/ S.A.S.. PMC CONSULTANT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey MARIE Me Laura COTZA Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 31 Octobre 2023. DEMANDERESSE S.A.S. CORSICOM, demeurant [Adresse 2] / France représentée par Me Audrey MARIE de la SELARL ARST AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.S.. PMC CONSULTANT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura COTZA, avocat au barreau de TOULON * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023 en audience publique devant Véronique NOCLAIN, présidente, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2024 prorogée au 15 avril 2024. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2024 prorogée au 15 avril 2024. Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte du 31 octobre 2023, la SAS CORSICOM a fait assigner la SAS PMC CONSULTANT devant le 1er président aux fins d'être autorisée au visa de l'article 521 du code de procédure civile à consigner le montant des condamnations mises à sa charge par le jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE du 19 septembre 2023. La SAS PMC CONSULTANT s'est opposée à cette demande par écritures signifiées le 17 novembre 2023 et maintenues lors des débats du 20 novembre 2023. A titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande de la SAS CORSICOM, elle a sollicité l'octroi de versements périodiques en sa faveur et en tout état de cause, la condamnation de la SAS CORSICOM à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un examen complet des moyens soutenus. MOTIFS DE LA DECISION La lecture de la procédure d'appel au fond a permis de vérifier que le 5 décembre 2023, la chambre 3-3 de la cour a acté le désistement d'instance et d'action de la SAS CORSICOM. La demande de consignation est donc devenue sans objet. L'équité commande de faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS CORSICOM sera à ce titre condamnée à verser à la SAS PMC CONSULTANT, qui a constitué avocat et déposé des écritures, une indemnité de 1.000 euros. La SAS CORSICOM sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire - Constatons que la demande de consignation de la SAS CORSICOM est devenue sans objet, cette dernière s'étant désistée de son appel; - Condamnons la SAS CORSICOM à verser à la SAS PMC CONSULTANT une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnons la SAS CORSICOM aux dépens de la présente instance. Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 janvier 2024, prorogée au 15 avril 2024, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE