Cour de cassation, 23 novembre 2023. 23-17.469

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : P 23-17.469 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société CA consumer finance et autres Ordonnance : 51178 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [Z], domicilié [Adresse 5], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 juin 2023 contre le jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CA consumer finance, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Caisse d'épargne Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société ING direct NV, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Advanzia bank, dont le siège est chez Intrum justitia, [Adresse 8]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 23 novembre 2023