Cour de cassation, 13 juillet 2023. 22-19.907

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 22-19.907 Demandeur : la société Nouvelle Demeure Défendeur : la société Hayem Requête n° : 169/23 Ordonnance n° : 90848 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Hayem, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Nouvelle Demeure, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 février 2023 par laquelle la société Hayem demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 août 2022 par la société Nouvelle Demeure à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 22-19.907 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées intégralement. En effet, la société Nouvelle Demeure a réglé la somme de 47.124 euros. Enfin, cette exécution n'a pas été contestée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset