Tribunal Administratif de Pau, 15 décembre 2022. 2202572
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2202572
Date de décision :
15 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, l'association Publicam Data demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 10 septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui communiquer par courriel les documents sollicités dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte.
Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, l'association Publicam Data déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, l'association Publicam Data déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Publicam Data.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Publicam Data.
Fait à Pau, le 15 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
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