Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HESF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me Adeline LACOSTE-
Copie exécutoire à :
- Me Adeline LACOSTE
S.C.I. SIMONET PROPERTY HOME
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Adeline LACOSTE avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. TAG
dont le siège social est [Adresse 2]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous seing privé du 31 janvier 2026, la SCI SIMONET PROPERTY HOME a donné à bail commercial à l'EURL TG, en cours de constitution, des locaux situés [Adresse 3] pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2026.
Le 4 août 2026, la SCI SIMONET PROPERTY HOME a fait délivrer à la SARLU TAG un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 8 027,81 euros TTC au titre des loyers et des charges qui lui resteraient dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 septembre 2026, la SCI SIMONET PROPERTY HOME a assigné la SARL TAG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, ordonner l'expulsion du preneur sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, la condamner à titre provisionnel, au paiement de la somme de 9 325,65 euros d'arriéré de loyers et charges dus jusqu'au 4 septembre inclus avec les intérêts au taux légal ayant couru jusqu'au 10 septembre 2026, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 428,40 euros à compter du 5 au 10 septembre 2026, au paiement de la somme de 344 euros au titre des frais de recouvrement et de la somme de 169,31 euro au titre du commandement de payer, ains que le condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie à l'acte introductif d'instance de la SCI SIMONET PROPERTY HOME pour un exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.
La SARL TAG n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SARL TAG n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné, l'acte ayant été signifié le 15 septembre 2026. L'ordonnance susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
Liminairement il convient de préciser que l'EURL TG en cours de constitution mentionnée dans le bail a en réalité été immatriculée sous l'identification de SARLU TAG qui est le preneur de ce bail commercial.
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce,
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Un commandements de payer la somme de 7 514,50 euros en principal visant la clause résolutoire mentionnée au bail du 31 janvier 2026 a été signifié au locataire le 4 août 2026.
Il n'est pas justifié que le locataire ait réglé cette somme depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d'un mois à compter de la date de signification.
Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 4 septembre 2026.
La SARL TAG est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonné de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Il n'y a pas lieu d'ordonner d'astreinte dès lors que l'expulsion est ordonnée.
Sur les demandes de condamnations provisionnelles
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans la limite de ses compétences] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La somme de 9 325,65 euros est réclamée comme constituant les loyers et charges impayés depuis le mois de mars 2026, avec intérêts au taux légal, somme arrêtée au 4 septembre 2026.
La SARL TAG ne justifie pas avoir réglé ces loyers et provisions sur charges.
Dès lors, la SARL TAG sera condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 9 325,65 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 4 septembre 2026 soit 9256,66 euros et les intérêts ayant couru soit 68,99 euros.
Par ailleurs conformément à la clause stipulée dans le bail du 31 janvier 2026, « si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, le Preneur encourrait une astreinte de cent euros (100,00 euros) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de cinquante pour cent (50%). »
Occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 5 septembre 2026, la SARL TAG est donc redevable d'une indemnité d'occupation à compter de cette date jusqu'au 10 septembre 2026 d'un montant de 428,40 euros TTC. Elle sera condamnée à payer cette somme à titre provisionnel.
Il n'est pas justifié des frais de recouvrement et il n'est fait valoir aucun moyen de droit sur cette demande. Il n'y a donc pas lieu à référé sur ce point.
S'agissant des frais du commandement de payer ils relèvent des dépens.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La SARL TAG succombe à l'instance. Elle supportera les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 août 2026.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile,
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
Il est inéquitable de laisser à la charge de la SCI SIMONET PROPERTY HOME les frais exposés et non compris dans les dépens. La SARL TAG sera condamnée à verser la somme de 800 euros à la SCI SIMONET PROPERTY HOME sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Constatons la résiliation du bail commercial au 4 septembre 2026.
Ordonnons, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'expulsion de la SARL TAG des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Disons n'y avoir lieu à astreinte.
Condamnons la SARL TAG à payer à la SCI SIMONET PROPERTY HOME à titre provisionnel la somme de 9 325,65 euros au titre des loyers et charges impayés et des intérêts dus jusqu'au 10 septembre 2026.
Condamnons la SARL TAG à payer à la SCI SIMONET PROPERTY HOME à titre provisionnel la somme de 428,40 euros à titre d'indemnité d'occupation du 5 au 10 septembre 2026.
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre des frais de recouvrement.
Condamnons la SARL TAG à payer à la SCI SIMONET PROPERTY HOME la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons la SARL TAG aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 août 2026.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 4 novembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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