Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/03930

COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/03930 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHDA Minute N°25/867 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Juillet 2025 Le 07 Juillet 2025 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Lucie FOUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de PONTOISE en date du 07 octobre 2021 ayant condamné Monsieur [P] [U] à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 02 juillet 2025, notifié à Monsieur [P] [U] le 02 juillet 2025 à 09h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [P] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 03 juillet 2025 à 14h13 Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 05 Juillet 2025, reçue le 05 Juillet 2025 à 17h20 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [P] [U] né le 10 Mai 1993 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoqué. Mentionnons que Monsieur [P] [U] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Chloé BEAUFRETON en ses observations. M. [P] [U] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête préfectorale : Il ressort des dispositions des articles L.742-1, R.741-1 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi en vue d’une prolongation de la mesure de rétention administrative par requête de l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. L’autorité compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire est donc le Préfet ou les personnes disposant d’une délégation de signature, délégation qui s’impose à peine d’irrecevabilité de la requête. Il sera rappelé le signataire est présumée avoir été de permanence (voir en ce sens 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.654). En l’espèce le signataire de la saisine, Monsieur [W] [T], dispose d’une délégation de signature régulièrement versée au dossier : l’arrêté du 24 février 2025 qui prévoit en son article 10 que celui-ci a compétence pour signer les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention dans le cadre de ses permanences pendant les jours non ouvrables (samedis, dimanches, jours fériés). Dès lors, et à défaut de preuve contraire, Monsieur [W] [T] est présumé compétent pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sans qu’il soit besoin pour la préfecture de justifier de l’absence ou de l’empêchement des délégants. Le moyen sera donc rejeté. II– Sur la régularité de la procédure : Sur les conditions de la levée d’écrou : Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif que l’information de la levée d’écrou n’a pas été donnée au procureur de la République comme prévu à l’article D149 du code de procédure pénale. Cet article a été abrogé, les dispositions relatives aux formalités et registres d’écrou étant désormais codifiées aux articles D212-6 et suivants du code pénitentiaire qui ne prévoient pas un tel avis au procureur de la République. Il est par ailleurs constaté que la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique produit le billet de levée d’écrou signé par le greffe du centre pénitentiaire de [Localité 4] et mentionnant le procureur de la République parmi les destinataires de l’acte. Elle produit également l’information donnée au procureur de [Localité 4] le jour-même à 9 heures 45 du placement de Monsieur [P] [U] en rétention administrative qui induit sa libération. Le moyen sera donc rejeté. Sur les moyens non repris : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. » Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322). Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens. A l’audience, le conseil de Monsieur [P] [U] a fait savoir qu’il n’entendait pas maintenir les exceptions de procédure soulevées par écrit suivantes : La consultation des fichiers FAED et VISABIO ;L’information au procureur de la République du placement en rétention administrative. Ces moyens ni développés ni soutenus à l’audience seront donc considérés comme abandonnés. II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [2]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. » Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national. Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 1er juillet 2025, signé par [Z] [X] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le 2 juillet 2025, la préfecture de la Loire-Atlantique expose que Monsieur [P] [U] a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français, prononcée par le Tribunal correctionnel de Pontoise le 7 octobre 2021. Aux fins d’établir que Monsieur [P] [U] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité. La préfecture retient que Monsieur [P] [U] n’a pas déféré de lui-même aux mesures d’éloignement dont il fait l’objet. La préfecture ajoute que Monsieur [P] [U] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective. La préfecture relève que Monsieur [P] [U] n’a pas respecté ses obligations afférentes à la mesure d’assignation à résidence dont il a fait l’objet les 15 décembre 2021 et 21 février 2024. Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [P] [U] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative. Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés. III – Sur le fond : Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846) Il ressort du dossier que les autorités consulaires algériennes ont reconnu, le 3 février 2024, Monsieur [P] [U] comme l’un de leurs ressortissants. Compte tenu de cet élément, la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie le 26 mai 2025, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement. Le 2 juillet 2025, la préfecture justifie avoir avisé les autorités consulaires du placement de Monsieur [P] [U] en rétention administrative. Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé. Si les relations diplomatiques avec l’Algérie persistent dans un ralentissement, il sera relevé qu’il n’est pas démontré de l’impossibilité totale de procédure à l’éloignement de l’intéressé durant le temps de la rétention administrative. Dès lors, il ne serait être considéré une absence totale de perspective d’éloignement au stade d’une première demande de prolongation de la mesure de rétention. Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [P] [U] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire. En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [U]. Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [P] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/3931 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/03930 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/03930 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHDA ; Déclarons la requête de la préfecture recevable; Rejetons les moyens soulevés ; Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [P] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur [P] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 07 Juillet 2025 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Juillet 2025 à ‘[Localité 6] L’INTERESSE L’AVOCAT Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.