Tribunal Administratif de Marseille, 20 décembre 2022. 2209736

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, représentée par Me Rey, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°50 émis le 17 décembre 2021 par le Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra Loup ; 2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées à hauteur de 271 453,03 euros ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra Loup une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon déclare se désister de sa requête. Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et au Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra Loup. Fait à Marseille, le 20 décembre 2022. La magistrate désignée, signé E. A La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2209736