Tribunal Administratif de Montreuil, 26 février 2025. 2009954

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2020, 4 février et 4 mai 2021, la société Metzler Investment GmbH agissant pour le fonds MI-Fonds F30, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 60 889, 38 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 mars et 28 mai 2021, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 58 502, 38 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la société Metzler Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la société Metzler Investment GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment GmbH agissant pour le fonds MI-Fonds F30. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment GMBH et à la directrice des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 26 février 2025. Le président de la 9ème chambre, Jimmy Robbe La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.