Tribunal judiciaire, 26 décembre 2025. 25/04595

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 50D N° RG 25/04595 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UR2L JUGEMENT N° B DU : 26 Décembre 2025 [H] [S] C/ Association VORTEX Copie certifiée conforme délivrée le 26/12/25 à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 26 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 01 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Association VORTEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Etienne MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS substitué par Me Jean-François ESCOURROU, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSÉ DU LITIGE Le 26/10/2024, Monsieur [C] [S] a acquis auprès de l’Association VORTEX un véhicule automobile fourgon de marque IVECO modèle Daily 2.5D, immatriculé [Immatriculation 7], affichant 89.160 kms au compteur, mis en circulation le 22/06/1998, moyennant le prix de 6.000 €. Monsieur [C] [S] a par la suite constaté que le kilométrage affiché au compteur avait été abaissé entre 2011 et 2013 de près de 200 ;000 kms et a réclamé la résolution de la vente à son vendeur. En vain, en dépit de plusieurs courriers de l part de son assureur protection juridique en février et mai 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 12/08/2025, Monsieur [C] [S] a fait assigner l’Association VORTEX devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de voir prononcer la résolution de la vente aux torts du vendeur qui devra venir récupérer le véhicule à ses frais, et condamner l’Association VORTEX à lui payer les sommes de : 6.000,00 € à titre de restitution du prix, avec intérêts au taux légal à compter du 18/12/2023, 292,76 € à titre de remboursement du certificat d’immatriculation avec intérêts au taux légal à compter du 18/12/2023, 176,16 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel (cotisations d’assurance), 148,80 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l’audience du 01/12/2025, les parties s’accordent pour renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de SAINT GAUDENS, territorialement compétent. Le jugement, susceptible d’appel sur la compétence, sera contradictoire. MOTIFS DU JUGEMENT En application des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, la juridiction compétente est la juridiction du lieu : où demeure le défendeur, où demeure le demandeur si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, en matière contractuelle, de la livraison de la chose. En l’espèce, le défendeur est domicilié à MARSOULAS (31260) et le véhicule a été livré sur cette même commune, située dans le ressort du tribunal judiciaire de SAINT GAUDENS. Il convient donc en application de l’article 82 du code de procédure civile, de renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de SAINT GAUDENS selon les modalités détaillées au dispositif. L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, insusceptible d’appel sauf sur la compétence, avant dire droit : Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, - Se Déclare incompétent pour connaître de la présente affaire ; - Déclare compétent le tribunal judiciaire de SAINT GAUDENS pour connaître de la présente affaire ; - Dit que le dossier sera transmis après le délai d’appel par le greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE au greffe du tribunal judiciaire de SAINT GAUDENS, avec une copie de la présente décision ; - Réserve les demandes et les dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE LE GREFFIER LE PRESIDENT