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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 23/07507

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/07507

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07507 N° Portalis 352J-W-B7H-CZZN7 DEMANDERESSE S.C.I. ITOP IMMO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sylvie LAROSE MARTINS de la S.E.L.A.R.L. MANGIN LAROSE AVOCATS ASSOCIES - #C1622 DÉFENDERESSE S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, anciennement dénommée CMCIC LEASE AVOCAT DéFENDERESSE représentée par Me Jacques TORIEL de la S.C.P. TORIEL & ASSOCIES - #C0306 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; DÉCLARONS l’instruction close. Faite et rendue à [Localité 1], le 3 juillet 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur du jeudi 07 mai 2026 à 10h30, en salle 6.11. DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 03/07/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY

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