Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 22/09594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/09594 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOUS N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la société ATELIER DES DEUX ANGES, aux droits de laquelle vient la société VICTOR ET JULIEN ASSOCIES ARCHITECTES DPLG ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME. [Adresse 5] [Localité 13] Société VICTOR ET JULIEN ASSOCIES ARCHITECTES DPLG ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME [Adresse 2] [Localité 14] représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 11] S.A. MMA IARD [Adresse 3] [Localité 11] S.A.S. REBER [Adresse 4] [Localité 15] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 S.A.S. APAVE NORD OUEST [Adresse 8] [Localité 9] S.A.S. APAVE PARISIENNE [Adresse 10] [Localité 18] S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de la société APAVE NORD OUEST SAS [Adresse 16] [Localité 12] représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168 S.A.S. ACORUS MARTEAU venant aux droits de la société MARTEAU [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société MARTEAU [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Clément DELSOL, Juge assisté de Catherine DEHIER, Greffier DEBATS A l’audience du 22 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mars 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par actes d’huissier de justice délivrés le 13 et 15 juillet 2022, la société Allianz Iard ayant pour avocate Maître Didi Moulai a fait citer les sociétés Victor et Julien Associés Architectes venant aux droits de la société Atelier des deux anges, Maf en qualité d’assureur de la précédente, JFB Investisements, Axa France Iard en qualité d’assureur de la précédente, Apave Nord Ouest, Lloyd’s Insurance Company en qualité d’assureur de la précédente, Reber, Mma Iard Assurances Mutuelles et Mma Iard en qualité d’assureurs de la précédente devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite notamment qu’il déclare les sociétés VJAA, Atelier des deux anges, JFB Investissements, Apave Nord Ouest et Reber responsables solidairement des dommages subis par la Habitât 76, qu’il condamne in solidum les défenderesses à lui rembourser en qualité d’assureur dommages-ouvrage 60 000,00 € ainsi que toutes autres indemnités versées ou à verser à Habitât 76 au titre du sinistre référence n°P15210625. L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG22/09594. Par conclusions d’incident notifiées le 14 novembre 2022 à 12:29, la société Allianz Iard sollicite du juge de la mise en état qu’il dise parfait le désistement d’instance à l’endroit des sociétés JBF Investissements et Axa France Iard prise en qualité d’assureur de la précédente, qu’il ordonne la jonction avec l’affaire inscrite sous la référence n°RG22/10801 et qu’il réserve les dépens. Par conclusions d’incident notifiées le 03 janvier 2023 à 14:52, les sociétés Victor et Julien Associés Architectes et Maf ayant pour avocate Maître Tessier sollicitent du même magistrat qu’il ordonne la jonction et qu’il réserve les dépens. Par conclusions d’incident notifiées le 13 janvier 2023 à 15:08, les sociétés Reber, Mma Iard et Mma Iard AM ayant pour avocat Maître Aksil sollicitent du magistrat instructeur qu’il ordonne la jonction et qu’il réserve les dépens. Les sociétés Apave Nord Ouest et Lloyd’s Insurance Company ayant pour avocate Maître Marié n’ont pas conclu sur incident. Les sociétés JBF Investissements et Axa France Iard n’ont pas constitué avocat. * Par actes d’huissier de justice délivrés le 30 août 2022, la société Allianz Iard ayant pour avocate Maître Didi Moulai a fait citer les sociétés Acorus Marteau venant aux droits de la société Marteau et Axa France Iard en qualité d’assureur de la précédente devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite notamment qu’il déclare la première responsable des dommages subis par la Habitât 76, qu’il condamne in solidum les défenderesses à lui rembourser en qualité d’assureur dommages-ouvrage 60 000,00 € ainsi que toutes autres indemnités versées ou à verser à Habitât 76 au titre du sinistre référence n°P15210625. L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence N°RG22/10801. Par ordonnance du 14 février 2023, le juge de la mise en état a statué ainsi : « DÉCLARONS parfait le désistement d’instance de la société Allianz Iard à l’endroit de la société JBF Investissements et de la société Axa France Iard prise en qualité d’assureur de celle-ci ; CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ; DISONS que les sociétés JBF Investissements et Axa France Iard prise en qualité d’assureur de celle-ci sont retirées de la cause ; ORDONNONS la jonction des affaires inscrites au rôle sous les références n°RG22/09594 et RG22/10801 ; DISONS que l’instance se poursuit sous la référence unique n°RG22/09594 entre les sociétés Allianz Iard en demande et Victor et Julien Associés Architectes venant aux droits de la société Atelier des deux anges, Maf en qualité d’assureur de la précédente, Acorus Marteau venant aux droits de la société Marteau, Axa France Iard en qualité d’assureur de la précédente, Apave Nord Ouest, Lloyd’s Insurance Company en qualité d’assureur de la précédente, Reber, Mma Iard Assurances Mutuelles et Mma Iard en qualité d’assureurs de la précédente ; DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNONS le renvoi à la mise en état du 27 mars 2023 pour les conclusions récapitulatives après désistement partiel et jonction de la société Allianz Iard, en demande, et pour éventuelle constitution des défendeurs défaillants ; LAISSONS à la société Allianz Iard la charge des dépens d’incident ; ÉCARTONS l’exécution provisoire. » Par conclusions notifiées le 19 janvier 2024, la société Acorus-Marteau sollicite le sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expert désigné par Allianz Iard, le rejet des prétentions formées contre elle et que les dépens soient réservés. Par conclusions notifiées le 05 janvier 2024,les sociétés Mma Iard, Mma Iard AM et Reber s’en rapportent à justice sur la demande de sursis à statuer. Par conclusions notifiées le 17 novembre 2023, les sociétés Maf et Victor et Julien Associés Architectes Dplg Atelier d’Architecture et d’Urbanisme sollicitent également le sursis à statuer, le débouté des sociétés Apave Infrastructure et Construction France et Lloyd’s Insurance Company et la condamnation d’Allianz Iard à lui payer 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles. Par conclusions notifiées le 13 novembre 2023, les sociétés Apave Infrastructure et Construction France et Lloyd’s Insurance Company sollicitent le rejet de la demande de sursis à statuer et la condamnation des sociétés Maf et Victor et Julien Associés Architectes Dplg Atelier d’Architecture et d’Urbanisme à leur payer 2 000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens dont distraction à l’avocat. Les autres parties n’ont pas conclu sur incident ou sont défaillantes. L’incident a été appelé à l’audience du 22 janvier 2024. MOTIFS I. Le sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l’espèce, il résulte des débats que les opérations d’expertise technique dommages-ouvrage ont débuté en 2015, donnant lieu à un rapport du 29 décembre 2015. Ces opérations datent de près de neuf ans et les parties ont très largement disposé d’un temps suffisant pour procéder aux investigations techniques. De manière surabondante, aucun saisine d’un expert technique amiable n’est justifiée. En conséquence, la demande de sursis à statuer est rejetée. II. Les décisions de fin d’ordonnance a. Les dépens En application des dispositions combinées de l’article 696 du code de procédure civile, les sociétés Acorus-Marteau, Maf et Victor et Julien Associés Architectes Dplg Atelier d’Architecture et d’Urbanisme qui succombent sont condamnés aux dépens d’incident. b. Les frais irrépétibles L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. c. Les suites de la procédure Les sociétés Apave Infrastructure et Construction France, Lloyd’s Insurance Company, Mma Iard, Mma Iard AM, Reber Maf et Victor et Julien Associés Architectes Dplg Atelier d’Architecture et d’Urbanisme ont conclu au fond. L’affaire est renvoyée à la mise en état du 13 mai 2024 pour les conclusions au fond de la société Acorus Marteau. Si celle-ci ne souhaite pas conclure, elle doit en informer le magistrat. PAR CES MOTIFS Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, DÉBOUTONS les sociétés Acorus-Marteau, Maf et Victor et Julien Associés Architectes Dplg Atelier d’Architecture et d’Urbanisme de leur demande de sursis à statuer ; CONDAMNONS les sociétés Acorus-Marteau, Maf et Victor et Julien Associés Architectes Dplg Atelier d’Architecture et d’Urbanisme aux dépens d’incident ; DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNONS le renvoi à la mise en état du 13 mai 2024 à 10:10 pour les conclusions au fond de la société Acorus Marteau ; Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état