Cour d'appel, 01 juin 2023. 21/02073

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 01 JUIN 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/02073 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MBOE Madame [T] [I] [M] c/ URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 janvier 2021 (R.G. n°19/00147) par le Pole social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 16 mars 2021. APPELANTE : Madame [T] [I] [M], demeurant [Adresse 1] dispensée de comparution INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me BOURDENS substituant Me Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2023, en audience publique, devant Madame Cybèle Ordoqui, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Cybèle Ordoqui, conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Le 21 janvier 2019, l'Urssaf Aquitaine a établi une contrainte, signifiée à Mme [M], le 29 janvier 2019, pour un montant total de 13 262 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues pour les mois suivants : novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016, février 2016, avril 2016, mai 2016, juin 2016, août 2016, septembre 2016, octobre 2016, novembre 2016, décembre 2016, février 2017, mars 2017, avril 2017, mai 2017, juin 2017, juillet 2017 et août 2017, déduction faite d'un versement de 824 euros. Le 5 février 2019, Mme [M] a saisi le Tribunal de Grande instance de Bordeaux d'une opposition à cette contrainte. Par jugement du 28 janvier 2021, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a : - dit que le Tribunal n'est pas valablement saisi des moyens au soutien de l'opposition à contrainte formée par Mme [M], - validé la contrainte pour la somme de 13 262 euros, - condamné Mme [M] au paiement de la somme de 13 262 euros outre les majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'à complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que les frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement et tout frais de signification, - condamné Mme [M] aux entiers dépens. Par déclaration du 18 mars 2021, Mme [M] a relevé appel de ce jugement précisant souhaiter un étalement de sa dette sur 36 mois afin de lui épargner la présence d'un huissier à son domicile. Par courrier reçu au greffe le 8 juillet 2021, Mme [M] indiquait sans plus de précision 'si somme due il y a, la possibilité d'un échéancier de 36 mois me semble fort utile au vu du fait que j'ai perdu plus de 18 000 € de chiffre d'affaire avec la pandémie'. Par ordonnance du 20 octobre 2022, Mme [M] a été invitée à transmettre ses conclusions et pièces à l'Urssaf Aquitaine en respectant la date du 20 décembre 2022. Mme [M] n'a pas transmis ses conclusions et pièces à l'Urssaf Aquitaine. Par courrier en date du 27 février 2023 elle a sollicité d'être dispensée de comparution à l'audience indiquant ne pas refuser une dette et souhaiter un étalement de cette dernière. Par ses dernières conclusions enregistrées le 6 mars 2023, l'Urssaf Aquitaine demande à la Cour de : A titre principal, - déclarer l'appel soutenu, - confirmer le jugement déféré, A titre subsidiaire, - déclarer l'appel de Mme [M] non fondé, Y ajoutant, - condamner Mme [M] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par Ordonnance en date du 17 mars 2023, Mme [M] a été dispensée de comparaître à l'audience. A l'audience, l'Urssaf d'Aquitaine, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions écrites. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises. MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant exposent oralement leurs prétentions à l'audience, à moins d'avoir préalablement sollicité et obtenu une dispense de comparution auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire. En l'espèce, Mme [M] a été dispensée de comparaître à l'audience par Ordonnance en date du 17 mars 2023. La Cour relève que bien qu'ayant été invitée à transmettre ses pièces et conclusions à l'Urssaf, intimée, en respectant la date du 20 décembre 2022, Mme [M] n'a pas fait valoir ses moyens de droit ou de fait, au soutien de son appel du jugement 28 janvier 2021, sauf à indiquer, dans sa demande de dispense de comparution, qu'elle ne refusait pas une dette mais sollicitait son étalement, sans autre précision. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [M] ne soutient pas son appel et qu'en tout état de cause la Cour n'a pas compétence pour étaler le montant de sa dette, une telle demande relevant de la seule compétence de l'organisme de sécurité sociale. Le jugement du 28 janvier 2021, qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public sera donc confirmé étant précisé que Mme [M] n'était ni présente, ni représentée à l'audience du 12 novembre 2020 du Tribunal judiciaire de Bordeaux, bien que régulièrement convoquée, par lettre recommandée avec accusé de réception. En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [M], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel. Il convient, en équité, de débouter l'Urssaf de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare l'appel de Mme [M] non soutenu, Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 janvier 2021 ; Y ajoutant, Déboute l'Urssaf d'Aquitaine de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [M] aux dépens de la procédure d'appel. Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S. Déchamps E. Veyssière