Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/00220

Trame : W2500220.102 COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 26 Juin 2025 N° RG 25/00220 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGAQ Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Expédition délivrée à M. [G] à Mme [B] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 3] représenté par la SELARL [C] [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [J], administrateur judiciaire [Adresse 2] représenté par Me Thibault POZZO DI BORGO substitué par Me Valentin MACE, avocats au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [O] [G] né le 05 Juillet 1990 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 1] comparant en personne Madame [U] [B] née le 12 Septembre 1992 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 1] comparante en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025 Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 5] a fait assigner M. [O] [G] et Mme [U] [B] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de - la somme de 1000 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2024 ; - la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. [O] [G] et Mme [U] [B] ont comparu. A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ; Motifs de la décision Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il n’y a lieu à allouer de somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 4] de son désistement de la demande principale ; CONDAMNE M. [O] [G] et Mme [U] [B] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 5] la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts ; DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile , Condamne les défendeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT