Tribunal Administratif de Rennes, 04 octobre 2022. 2203770
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2203770
Date de décision :
4 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal, d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 6 points au capital de points affecté à son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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