Tribunal Administratif de Mayotte, 09 février 2024. 2304742

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A, née le 9 novembre 1999 à Mayotte, saisit le procureur de la République pour usurpation d'identité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - le code pénal. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. La requête de Mme A qui saisit le procureur de la République pour usurpation d'identité ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Mamoudzou, le 9 février 2024 Le président, T. SORIN La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.