Cour d'appel, 20 décembre 2023. 18/04230

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04230 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZDB ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON N° RG21700180 APPELANTE : SAS [5] MEMER [Localité 2] Représentant : Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES - dispense d'audience INTIME : [4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Mme [B] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 octobre 2012, M. [H] [J], salarié de la SAS [5], a été victime d'un accident de travail qui a fait l'objet d'une déclaration auprès de la [4] dans les termes suivants : « le salarié était chez le client pour charger son camion. Il enlevait la bâche de sa semi-remorque. En tirant sur la bâche, le salarié a senti une douleur vive au niveau de l'épaule gauche. » Cet accident a fait l'objet d'une prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels du 13 octobre 2012 au 10 mai 2013. Par lettre du 7 mars 2017, la SAS [6] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail rattachés à cet accident de travail. Se plaignant d'une décision de rejet implicite, la SAS [5] a saisi le 12 juin 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron. Le 13 juillet 2017, la commission de recours amiable a, par décision explicite, maintenu l'opposabilité de l'ensemble des soins et arrêts de travail rattachés à cet accident à l'égard de l'employeur. Le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement rendu le 13 juillet 2018, a : déclaré recevable le recours de la SAS TRANSPORTS [5], mais l'a dit mal fondé ; débouté la SAS [5] de l'ensemble de ses demandes. Cette décision a été notifiée le 17 juillet 2018 à la SAS [5] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 8 août 2018. Par lettre du 22 août 2023 le conseil de la SAS [5] a déclaré se désister d'appel. Il a été dispensé de comparaître. Suivant courriel du 23 août 2023 repris à l'audience par sa représentante, la [4] a déclaré accepter le désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'instance accepté est parfait. L'appelant supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare le désistement d'instance parfait. Laisse les dépens d'appel à la charge de la SAS [5]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT