Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 26/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJCG
[A] [H] [L]
C/
URSSAF BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Mme Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 22 Septembre 2025
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 24/00233
****
APPELANT :
Monsieur [A] [H] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [N] [C] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [A] [H] [L] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er juillet 2010 au 28 février 2023 au titre de son activité de chef d'entreprise individuelle.
A l'issue d'un contrôle de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) a notifié à M. [H] [L] une lettre d'observations du 25 mars 2021 pour un montant total de 50 626 euros portant sur le chef de redressement 'travail dissimulé avec verbalisation - ME - taxation forfaitaire'.
L'URSSAF lui a adressé deux mises en demeure du 4 juillet 2022 tendant au paiement des cotisations, de la majoration de redressement ainsi que des majorations de retard y afférentes, pour un montant total de 55 718 euros.
M. [H] [L] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 8 décembre 2022.
Le 4 janvier 2023, M. [H] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, lequel, par jugement du 19 juin 2023, a déclaré irrecevable pour cause de forclusion son recours et l'a condamné aux dépens.
Le 30 avril 2024, M. [H] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'une opposition à la contrainte du 10 avril 2024 décernée par l'URSSAF pour le recouvrement de la somme de 55 717 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes des années 2016 à 2020, signifiée par acte de commissaire de justice le 19 avril 2024.
Par jugement du 22 septembre 2025, le tribunal a :
- déclaré recevable mais mal fondée l'opposition formée par M. [H] [L] à la contrainte qu'il conteste ;
- validé la contrainte émise le 10 avril 2024 par l'URSSAF à l'encontre de M. [H] [L] pour le recouvrement de la somme de 54 126 euros ;
- condamner M. [H] [L] au règlement des frais de signification de la contrainte (73,34 euros) ;
- condamné M. [H] [L] aux dépens.
Par déclaration adressée le 2 janvier 2026 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [H] [L] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 30 septembre 2025.
Par ordonnance du 5 février 2026, il a été enjoint aux parties de conclure sur l'irrecevabilité éventuelle de l'appel pour le 30 avril 2026.
A l'audience M. [H] [L] a indiqué avoir intégralement payé sa dette envers l'URSSAF, fait une demande de remise grâcieuse des pénalités et de restitution de la somme de 8 000 euros pour pouvoir réparer la toiture de sa maison.
Par ses écritures parvenues au greffe par [K] le 10 avril 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de :
- déclarer irrecevable l'appel formé par M. [H] [L] en date du 2 janvier 2026 à l'encontre du jugement entrepris ;
- condamner M. [H] [L] à lui verser la somme de 54 126 euros, sans préjudice des majorations de retard qui continuent à être dues jusqu'à paiement intégral des cotisations ;
- condamner M. [H] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 73,34 euros ;
- condamner M. [H] [L] au entiers dépens ;
- rejeter les demandes et prétentions de M. [H] [Z].
Elle a également confirmé que M. [H] [L] a bien payé intégralement sa dette et que ses demandes sont actuellement à l'étude.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des dispositions combinées des articles 528, 538 et 932 du code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, l'appel devant être porté devant le greffe de la cour.
En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai.
Il résulte de l'examen de l'avis de réception de la lettre recommandée versée au dossier par le greffe du tribunal du pôle social que M. [H] [L] a reçu notification du jugement le 30 septembre 2025. Par conséquent, le délai pour interjeter appel expirait le 30 octobre 2025 à 24 heures, cette date limite étant celle de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception formalisant l'appel.
M. [H] [L] ayant interjeté appel de la décision par courrier recommandé expédié le 2 janvier 2026, ce dernier doit être déclaré irrecevable en son recours pour l'avoir formé au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [H] [L] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [A] [H] [L] à l'encontre du jugement en date du 22 septembre 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes (RG n° 24/00233) ;
Condamne M. [A] [H] [L] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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