Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/01168

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01168 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLXM Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Septembre 2024 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01168 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLXM dans une instance entre les parties suivantes : Madame [M] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mélanie GAUTHIER de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651 - N° du dossier 001183 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2023-009072 du 19/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) APPELANTE ET S.A SEQENS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2201827 INTIMEE Vu l'appel relevé par Madame [M] [C] de la décision rendue le 23 Novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A SEQENS, Attendu que Madame [M] [C] a signifié le 03 Juin 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la S.A SEQENS a accepté le désistement en date du 24 Août 2024, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [M] [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [M] [C] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [M] [C], Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 05 Septembre 2024. La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le