Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/04623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/04623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZN3V MINUTE: 24/1189 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [O] [W] née le 06 Juillet 1985 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] sis [Adresse 3] Présente assistée de Me Rokhaya SARR BARRY, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [6] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [S] [T] [N] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 13 juin 2024 Le 04 juin 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [W] avec prise d’effets au 03 juin 2024. Depuis cette date, Madame [O] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6]. Le 10 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [W]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 juin 2024. A l’audience du 14 juin 2024, Me Rokhaya SARR BARRY, conseil de Monsieur [Z] [V], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Madame [O] [W] soutient que la procédure est irrégulière en ce que l’intéressée a été hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers et dans le cas d’urgence alors que la dangerosité de la patiente pour elle-même ou les autres est insuffisamment caractérisée dans les différents certificats médicaux figurant en procédure. Il résulte du certificat médical établi le 03 juin 2024 à 13h30 par le docteur [A] que la patiente présentait lors de l’examen initial une labilité de l’humeur, une prolixité du discours, une idéation dépressive, et l’existence d’hallucinations intrapsychiques. Elle était ambivalente aux soins. En l’état de ces constatations médicales, lesquelles ont été confirmées par les examens médicaux ultérieurs et ne sauraient être remises en cause, il apparaît que l’état de la patiente justifiait la mise en oeuvre de soins urgents afin de protéger son intégrité, et qu’elle n’était pas en état d’y consentir valablement. Dès lors, la procédure apparaît régulière. Le moyen sera rejeté. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier que Madame [O] [W] a été hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers (époux) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 04 juin 2024 avec prise d’effets au 03 juin 2024. A l’examen initial, il était relevé une labilité de l’humeur, une prolixité du discours, une idéation dépressive, et l’existence d’hallucinations intrapsychiques. Elle était ambivalente aux soins. L’avis motivé en date du 07 juin 2024 mentionne que la patiente est calme sur le plan psychomoteur. Son discours est organisé. Elle ne verbalise pas d’idées délirantes. L’humeur est encore labile avec une irritabilité et des revendications sous-jacentes. La compliance aux soins reste partielle. Il est sollicité un maintien de la mesure pour équilibrer le traitement et travailler l’alliance thérapeutique. A l’audience, Madame [O] [W] explique que depuis mi-mai elle indiquait à son compagnon qu’elle était fatiguée et qu’elle voulait se reposer. Elle déclare que ce dernier n’était pas d’accord parce qu’ils avaient des rendez-vous médicaux pour les enfants. Elle explique avoir trois enfants dont deux qui demandent un suivi particulier. Elle a eu un désaccord avec lui et serait partie. Son compagnon aurait alors décidé de la faire hospitaliser. Elle indique qu’elle avait simplement besoin d’une pause. Elle aurait déjà été hospitalisée l’an dernier. Elle prenait un traitement mais estimait qu’il ne lui convenait pas. Depuis son hospitalisation, elle bénéficierait d’un nouveau traitement qui lui conviendrait mieux. Elle souhaite retourner chez elle. Elle aurait déjà eu une permission de sortie et devrait en avoir une ce week-end pendant deux jours. Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [O] [W] présente des troubles médicalement attestés qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante auxquels elle n’est pas en état de consentir valablement ce jour, justifiant le maintien d’une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [W]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Rejette le moyen de nullité soulevé, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [W], Laisse les dépens à la charge de l’Etat, Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 14 Juin 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA La vice-présidente Juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :