Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 23/00726

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/00726 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICI6 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 Juin 2024 ENTRE : Madame [O] [M] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42218-2023-004542 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) ET : Monsieur [S] [Z] [Z] [W] demeurant [Adresse 3] comparant en personne JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [O] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 4] et Monsieur [Z] [Z] [W] [S], domicilié [Adresse 3] à [Localité 4] ont eu une relation amoureuse, sans vie commune, de septembre 2022 à janvier 2023. Au cours de celle-ci, Madame [M] [O] a prêté à Monsieur [Z] [Z] [W] [S] une somme de 2 000,00 ayant fait l’objet de quatre virements bancaires du 2 novembre 2022 eu 11 décembre 2022. Après la rupture, et bien qu’il se soit engagé à rembourser progressivement, Monsieur [Z] [Z] [W] [S] n’a jamais honoré l’accord de règlement, malgré une procédure amiable engagée par Madame [M] [O], une mise en demeure le 25 avril 2023 et une tentative de conciliation conventionnelle le 4 septembre 2023 Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, Madame [M] [O] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 4] a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne Monsieur [Z] [Z] [W] [S], domicilié [Adresse 3] à [Localité 4]) aux fins d’obtenir la condamnation de celui-ci, à lui payer : -1 957,00 euros au titre du remboursement de prêts d’argent, avec intérêts de droit à compter de la dernière mise en demeure du 25 avril 2023, -518,90 euros en remboursement des frais engagés pour une procédure amiable par commissaire de justice, -800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment les frais d’assignation, et ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 juin 2024. Madame [M] [O], représentée, a confirmé ses demandes. Monsieur [Z] [Z] [W] [S], présent en personne, reconnait la somme due de 1 957,00 euros. Il précise que bien qu’étant ambulancier et percevant un salaire mensuel de 1 800,00 euros, sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme due. En effet, il a des charges courantes, dont un loyer de 450,00 euros, un crédit auto et un prêt personnel qu’il a du contracter dans le cadre de son divorce qui est en cours. Il indique qu’il ne pourra entreprendre des paiements qu’à partir du 1er janvier 2025. Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Aux termes de l’article 1383 du même Code, l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. En l’espèce, Madame [M] [O] verse aux débats des relevés de compte bancaire mentionnant des virements au profit de Monsieur [Z] [Z] [W] [S] : 02-11-2022 : 500,00 euros 03-11-2022 : 500,00 euros 10-12-2022 : 500,00 euros 11-12-2022 : 500,00 euros Elle reconnait par ailleurs lui devoir 43,00 euros La somme due s’élève donc à un total de 1 957,00 euros Monsieur [Z] [Z] [W] [S] a reconnu à l’audience devoir 1 957,00 euros à Madame [M] [O]. Il sera donc condamné à payer à Madame [M] [O] la somme de 1 957,00 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2023. Sur la demande de remboursement des frais engagés pour la procédure de recouvrement amiable Madame [M] [O] soutient avoir engagé une procédure amiable de recouvrement de sa créance par l’intermédiaire du site internet « litige.fr » pour un total de 518,90 euros et elle produit une facture de 349,00 euros du 21 avril 2023 et une autre de 169,90 du 9 mai 2023 et une mise en demeure a été adressée le 25 avril 2023 à Monsieur [Z] [Z] [W] [S] par un commissaire de justice. Monsieur [Z] [Z] [W] [S] sera condamné à payer à Madame [M] [O] la somme de 518,90 euros. Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. En l’espèce, l’attitude dilatoire de Monsieur [Z] [Z] [W] [S] tendant à imposer des délais de règlement depuis mars 2023 sans aucun versement, ainsi que ses propos outrageants (« je n’en bas les couilles ») tenus dans les échanges de textos, caractérise sa mauvaise foi. En conséquence, Monsieur [Z] [Z] [W] [S] sera condamné à payer à Madame [M] [O] la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérets . Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [Z] [Z] [W] [S], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera condamné à payer la somme de 400,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [Z] [Z] [W] [S] à payer à Madame [M] [O], la somme de 1 957,00 euros au titre du remboursement de sa dette, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2023 ; CONDAMNE Monsieur [Z] [Z] [W] [S] à payer à Madame [M] [O] la somme de 518,90 euros en remboursement des frais engagés par Madame [M] [O] dans le cadre de la procédure amiable ; CONDAMNE Monsieur [Z] [Z] [W] [S] à payer à Madame [M] [O] la somme de 300,00 euros à titre de dommages-intérêt CONDAMNE Monsieur [Z] [Z] [W] [S] à payer à Madame [M] [O] la somme de 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [Z] [Z] [W] [S], aux entiers dépens de l’instance. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier, Le Greffier Le Juge,