Cour d'appel, 18 octobre 2023. 20/05308

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05308 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHTH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00989 APPELANTE Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de L'Ile de France, Association déclarée et représentée par sa Directrice Nationale, Madame [T], domiciliée : [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [M] [Z] [Adresse 5] [Localité 4] Non constitué, signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 17 novembre 2020 Maître [U] [X] es qualité de Mandataire ad hoc de la société ADACSYS [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque: J055 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Mme Anne MENARD, Présidente de chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [C] [L] les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Maître [U] [X], mandataire ad'hoc de la sociétéADCSYS, par l'intermédiaire de son avocat a interjeté appel du jugement du 31 juillet 2020 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, le 28 Juillet 2020. Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG : 20/05061. L'AGS par l'intermédiaire de son avocat a interjeté appel du ce même jugement du rendu le 31 juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, le 31 juillet 2020. Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG : 20/05308. Aucune demande de jonction n'a été faite concernant ces deux dossiers. Le dossier n°RG: 20/05061 a été étudié à l'audience du 15 septembre 2022, devant la 6-3, avec une mise à disposition fixée au 23 octobre 2022. Vu le doublon avec le dossier n°RG: 20/05308 ; Vu l'arrêt qui va être rendu le 23 octobre 2022, radie l'affaire. PAR CES MOTIFS Dit que le dossier N° RG : 20/05308 est radié ; Dit qu'aucune demande de remise au rôle ne sera acceptée. Le greffier La présidente