Tribunal judiciaire, 28 avril 2025. 25/01584

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01584 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VZ2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 avril 2025 à 13h53, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 février 2025 par la PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE à l’encontre de [S] [L] ; Vu l’ordonnance rendue le 03 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 29 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autohrité administrative en date du 27 Avril 2025 reçue et enregistrée le 27 Avril 2025 à 15h25 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy subsitutant Maître TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de Lyon [S] [L] né le 21 Juillet 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience et assisté de son conseil Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître GOIRAND Geoffroy subsitutant Maître TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [S] [L] a été entendu en ses explications ; Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [L], a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [S] [L] le 31 mars 2024 ; Attendu que par décision en date du 28 février 2025 notifiée le 28 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 février 2025; Attendu que par décision en date du 03 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 29 mars 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [L] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 27 Avril 2025, reçue le 27 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu que par voie de conclusions , le conseil de l’intéressé demande le rejet de la requête préfectorale au motif tiré de ce que les conditions exigées par la loi pour prolonger une troisième fois la rétention administrative qui ne sont pas réunies ; qu’ il n’ est pas justifié de la délivrance d’ un laissez-passer à bref délai; que la menace pour l’ ordre public n’ est pas caractérisée ; Attendu qu’il résulte de l’article L. 744-2 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Attendu qu’au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L.742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° l’étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 2° l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement : a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’ article L 631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ; 3° la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public . L’ étranger est maintenu en rétention jusqu’ à ce que le juge ait statué . Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période maximale de 15 jours. Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°,2° ou 3° ou au 7ème alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’ avant dernier alinéa , elle peut être renouvelée une fois , dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas 90 jours » ; Attendu d’une part que la rétention administrative de [S] [L] débutée le 28-02-2025, a été prolongée par le juge des libertés et de la détention le 03-03-2025 pour 26 jours et le 29-03-2025 pour 30 jours ; que [S] [L] est démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité ; que les autorités algériennes ont été sollicitées par le préfet le 01-03-2025, et relancées les 17-03-2025 et 14-04-2025; que l’ autorité administrative est en attente de leur réponse ; que de plus, les autorités helvétiques, allemandes et néerlandaises ont également été sollicitées par le préfet le 20-03-2025, alors que l’ intéressé avait fait part de ses demandes d’asiles présentées en Suisse le 27 octobre 2023, en Allemagne le 21 décembre 2023 et aux Pays-Bas le 06 mai 2023 ; que le préfet est également en attente de leurs réponses ; Attendu qu’il convient de rappeler que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir de coercition sur les autorités relevant d’un autre Etat ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que des diligences certaines et utiles ont été faites par le préfet en vue de la délivrance d' un laissez passer qui peut être délivré à bref délai alors que des échanges diplomatiques entre les deux Etats algérien et français sont en cours d’une part, et que d’ autre part , aucun élément ne permet d’ affirmer que les autres Etats sollicités ne répondraient pas ; Attendu qu’il ne peut être présumé que l’absence formelle de réponse actuelle des autorités consulaires sollicitées exclut toute réponse positive dans le délai de 15 jours de la prolongation , et ce , alors que l’ intéressé s’ est à nouveau déclaré algérien à l’ audience de ce jour; Attendu que le moyen tiré de la menace pour l’ordre public est surabondant ; Attendu au final que le moyen n’est pas fondé et doit être écarté; Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 27 Avril 2025 de la PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [S] [L] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; REJETONS le moyen présenté ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE à l'égard de [S] [L] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [L] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [S] [L] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [L], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [S] [L] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence. LE GREFFIER