Cour d'appel, 21 juin 2023. 23/00405

Arrêt n° du 21/06/2023 N° RG 23/00405 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 21 juin 2023 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 2023 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° R 22/00024) Madame [D] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉ : Monsieur [B] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Défaillant DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 juin 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 21 juin 2023. COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis JOLLY, greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller en remplacement du président régulièrement empêché, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Madame [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, en sa formation de référé, le 5 juillet 2022, de demandes à l'encontre de Monsieur [B] [O]. Par ordonnance en date du 16 février 2023, le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, a notamment dit qu'il n'y avait pas lieu à référé. Le 27 février 2023, Madame [D] [S] a formé une déclaration d'appel. Dans des écritures en date du 24 mars 2023, elle demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle entend se désister de son action diligentée à l'encontre de son employeur, enregistrée sous le numéro de rôle 23/00405. Monsieur [B] [O] n'a pas constitué avocat. Motifs : Il y a lieu de constater le désistement par Madame [D] [S] de son action diligentée à l'encontre de son employeur enregistrée sous le numéro de rôle 23/00405, lequel emporte dessaisissement de l'affaire du rôle de la cour. Par ces motifs : La cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement par Madame [D] [S] de son action diligentée à l'encontre de son employeur enregistrée sous le numéro de rôle 23/00405, lequel emporte dessaisissement de la cour ; Condamne Madame [D] [S] aux dépens d'appel sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE CONSEILLER