Cour de cassation, 20 novembre 1974. 74-60.017

VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 73-794 DU 7 AOUT 1973 RELATIF A LA DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8, 9 ET 10 DU DECRET N 61-923 DU 3 AOUT 1961 LA PERIODE D'EXERCICE DES RECOURS CONCERNANT LES LISTES ELECTORALES ENLA MATIERE S'ETENDAIT DU 16 OCTOBRE AU 17 DECEMBRE 1973, INCLUS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE RECOURS FORME LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR RAYMOND X..., ENTREPRENEUR A PONTOISE, EN CE QUI CONCERNAIT SON CLASSEMENT EN CATEGORIE ET SOUS-CATEGORIE, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE DU 27 DECEMBRE 1973, POUR N'AVOIR PAS ETE EXERCE, SELON LE DECRET DU 3 AOUT 1961, "ENTRE LE 30 JUIN ET LE 31 AOUT INCLUS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE 27 DECEMBRE 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.