Tribunal de commerce, 25 avril 2025. 2024R00084

N° RG: 2024R00084 SA IN'LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM /SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 25 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier Nous, M Sylvain CAILLEUX , Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant SA IN'LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM, [Adresse 4] [M] [D], [Adresse 2] SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT, [Adresse 14] Me [B] [H], [Adresse 9] Me [P] [J], [Adresse 3] SA MMA IARD, [Adresse 6] Cedex 9 Me [E] [G], [Adresse 12] [Localité 15] SA GENERALI IARD, [Adresse 8] Me [Y] [X], [Adresse 5] EURL B.E.T. SALADINO, [Adresse 11] [Adresse 7] SAS QUALICONSULT SECURITE, [Adresse 1] SARL SEEI CONSULTANTS, [Adresse 10] Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. En conséquence, Fixons à 1600,00 € (Mille Six Cent Euros), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe de NICE, [Adresse 13], par SA IN'LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM, dans le délai d'un mois.