Tribunal Administratif de Lyon, 07 décembre 2022. 2207623
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2207623
Date de décision :
7 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 juillet 2022 rejetant sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, le département de l'Ain conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Ain.
Fait à Lyon, le 7 décembre 202Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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