Tribunal Administratif de Lille, 28 janvier 2025. 2407276
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2407276
Date de décision :
28 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A, représentée par
Me Fillieux, demande au tribunal :
1°) de condamner le groupe hospitalier de Seclin-Carvin à lui verser la somme de
77 862,70 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du
11 avril 2024 et capitalisation à chaque date anniversaire ;
2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de Seclin-Carvin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du groupe hospitalier de Seclin-Carvin.
Fait à Lille, le 28 janvier 2025.
Le président,
Signé
J.-M. Riou.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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