Tribunal Administratif de Montpellier, 04 décembre 2024. 2306824

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, la commune d'Argeles-Sur-Mer, représentée par Me Le Chatelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la position du préfet concernant la validité de l'arrêté préfectoral de la société Trainbus telle qu'elle résulte du courrier du 25 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de prendre acte de la perte de validité de l'arrêté de la société Trainbus du 25 novembre 2019, et en prononcer l'abrogation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en désistement enregistré le 17 octobre 2024, a commune d'Argeles-Sur-Mer déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 17 octobre 2024, la commune d'Argeles-Sur-Mer déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune d'Argeles-Sur-Mer. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Argeles-Sur-Mer et au préfet des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 4 décembre 2024. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 4 décembre 2024 La greffière, A-L. Edwige