Cour de cassation, 19 décembre 2006. 03-18.014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - Page 1, après "sur le pourvoi formé par" : au lieu de : 1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ..., il faut lire : "Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...", PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 ; Dit qu'en page 1, après "Sur le pourvoi formé par", au lieu de : 1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ..., il faut lire : "Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...", Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.