Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 23/08982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/08982 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PHA AFFAIRE : Mme [V] [Z] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ ABEILLE IARD & SANTE (Me Henri LABI) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Octobre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 29 Octobre 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [V] [Z] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 7] Agissant tant pour son compte qu’en qualité de représentante légale de : 2) Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 10], de nationalité française, écolier, domicilié [Adresse 6] [Localité 3]. représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société ABEILLE IARD & SANTE, SA dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 8]- [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 5 août 2021 , Mme [V] [Z] et [M] [Z] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE. Par acte d’huissier délivré le 19 juin 2023, Mme [V] [Z] tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de [M] [Z] a assigné la société ABEILLE IARD & SANTE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité. Le Docteur [H] [R] , désigné par ordonnance de référé du 31 janvier 2022, Mme [V] [Z] et [M] [Z] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes : Pour Mme [V] [Z] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 275 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 980 € - Souffrances endurées 5000 € - Préjudice esthétique temporaire 1500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 4000 € SOIT AU TOTAL 12 255 € dont il convient de déduire la somme de 2600 €, déjà versée à titre de provision. Pour [M] [Z] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % 240 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 310 € - Souffrances endurées 3000 € SOIT AU TOTAL 4050 € dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision. Mme [V] [Z] et [M] [Z] demandent en outre au tribunal de : - condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à leur payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le , la société ABEILLE IARD & SANTE ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [V] [Z] et de [M] [Z] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice esthétique temporaire, - la réduction des autres prétentions émises, - la limitation de l’exécution provisoire sur le quantum offert, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté. MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société ABEILLE IARD & SANTE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [V] [Z] et [M] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 5 août 2021 . Sur le montant de l’indemnisation : Pour Mme [V] [Z] : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 22 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 196 jours - une consolidation au 10/3/22 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2% - des souffrances endurées qualifiées de 2/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [V] [Z] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [V] [Z] et [M] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 165 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 588 € Total 753 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €. Le préjudice esthétique temporaire : Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. L’ Immobilisation par contention cervicale conservée 3 semaines et l’immobilisation par ceinture de soutien lombaire conservée 3 semaines seront indemnisés à hauteur de 500 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 500 € - déficit fonctionnel temporaire 753 € - souffrances endurées 4000 € - préjudice esthétique temporaire 500 € - déficit fonctionnel permanent 3540 € TOTAL 9293 € PROVISION A DÉDUIRE 2600 € RESTE DU 6693 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Pour [M] [Z] : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % de 32 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 62 jours - une consolidation au 6/11/21 - des souffrances endurées qualifiées de 1/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [M] [Z] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par [M] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900€ par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 144 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 186 € Total 330 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 2000 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 500 € - déficit fonctionnel temporaire 330 € - souffrances endurées 2000 € - TOTAL 2830 € PROVISION A DÉDUIRE 1000 € RESTE DU 1830 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ABEILLE IARD & SANTE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. Mme [V] [Z] et [M] [Z] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à leur payer la somme de 750 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société ABEILLE IARD & SANTE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [V] [Z] et [M] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 5 août 2021 ; Evalue le préjudice corporel de Mme [V] [Z], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9293 € ; EN CONSÉQUENCE : Condamne la société ABEILLE IARD & SANTE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [V] [Z] : - la somme de 6693 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Evalue le préjudice corporel de [M] [Z], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 2830 € ; EN CONSÉQUENCE : Condamne la société ABEILLE IARD & SANTE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [V] [Z] ès qualité de représentant légal de [M] [Z]: - la somme de 1830 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ; Condamne la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens incluant les frais des deux expertises judiciaires; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 29 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT