Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/03947

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03947 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHNT N° de Minute : 24/03947 JUGEMENT DU : 17 Décembre 2024 [J] [O] C/ S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Décembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 4] comparant en personne ET : DÉFENDEUR S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Novembre 2024 Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 17 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée le 2 avril 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Lille, Monsieur [J] [O] demande de condamner la SAS Automobiles Citroën au paiement des sommes suivantes : 692 euros au titre du solde d'une facture de réparation de son véhicule, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a constaté l’échec de la tentative de médiation le 28 novembre 2023. A l'audience du 5 novembre 2024, Monsieur [J] [O] a demandé au tribunal de faire droit aux prétentions contenues dans sa requête. Il explique qu'il a acquis son véhicule Citroën C3 Aircross neuf en 2019 lequel est tombé en panne lors d'un déplacement en mai 2023. Il indique que le garage Citroën a effectué les réparations en prenant à sa charge 80 % du montant total de la facture. Il expose qu'il a reglé le solde de la facture soit la somme de 692 euros dont il demande le remboursement en raison du vice caché dont son véhicule est affecté. Il précise que le constructeur a refusé de prendre en charge cette somme au motif qu'il n'avait pas effectué correctement les entretiens périodiques, ce qu'il conteste. Il sollicite des dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi en raison des démarches effectuées, du manquement au devoir de conseil et de la tromperie du constructeur. La SAS Automobiles Citroën à qui la lettre recommandée du greffe la convoquant à l'audience a été distribuée le 22 avril 2024, n'était pas représentée, de sorte que le jugement, qui est rendu en dernier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 1641 du même code énonce que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Il appartient donc à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché dont il se prévaut. Monsieur [J] [O] verse aux débats : la facture du 2 juin 2023 d'un solde de 692,48 euros,le refus de prise en charge du 30 septembre 2023,les factures d'entretien du véhicule des 3 juillet 2020, 30 août 2021 et 16 novembre 2022,le plan d'entretien du véhicule,21 articles de presse. Monsieur [J] [O] ne démontre pas par la seule facture de réparation produite, quand bien même elle a été prise en charge à hauteur de 80 % par le garage Citroën, de l'existence d'un vice caché affectant son véhicule le rendant impropre à son usage. Si les articles de presse démontrent d'une multiplicité de problèmes techniques relevés sur les moteurs 1.2 Puretech, ceux-ci ne suffisent à justifier que son véhicule est concerné à ce titre et ce, à défaut d'éléments techniques le démontrant, telle une expertise. Ainsi, il ne rapporte pas la preuve que les conditions de l’article 1641 du code civil sont réunies. Par suite, il y a lieu de débouter Monsieur [J] [O] de sa demande en paiement. Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral La demande de dommages et intérêts de Monsieur [J] [O], qui est subordonnée au succès de sa demande principale, n'est pas susceptible de prospérer. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [J] [O], partie perdante. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, publiquement, rendu par mise à disposition au greffe de la décision, - Déboute Monsieur [J] [O] de l'ensemble de ses demandes, - Condamne Monsieur [J] [O] au paiement des dépens. Ainsi rendu le 17 décembre 2024. Le Greffier La Présidente