Cour de cassation, 28 juin 1983. 82-10.421

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M RENE X..., QUI EST DECEDE POSTERIEUREMENT A SON POURVOI ET AUX DROITS DE QUI EST SON FILS UNIQUE, M JACQUES X... - LEQUEL A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE A TITRE CONSERVATOIRE - DE SA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JANVIER 1982) A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LE CONTRAT, QUI AVAIT DONNE NAISSANCE A L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR M RENE X... A L'EGARD DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, AVAIT ETE CONCLU LE 25 JANVIER 1975, SOIT POSTERIEUREMENT AU 15 NOVEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE, SELON LE TEXTE INVOQUE, L'OBLIGATION DEVAIT ETRE DEJA NEE OU CONTRACTEE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982, PUBLIE LE LENDEMAIN, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, MAIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE QUI EST DU 12 JANVIER 1982, A, PAR SON ARTICLE 9, II, SUBSTITUE LA DATE DU 31 MAI 1981 A CELLE DU 15 NOVEMBRE 1974 DANS L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; QUE CETTE LOI DU 6 JANVIER 1982 ETAIT APPLICABLE, SUR CE POINT DU MOINS, DES SA PROMULGATION, MEME APRES LA CLOTURE DES DEBATS EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC; QU'AINSI, EN REJETANT, POUR LE MOTIF SUSENONCE, LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT, SANS TENIR COMPTE DE LA DISPOSITION LEGALE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLEE PAR REFUS D'APPLICATION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.