Cour de cassation, 12 mars 2020. 18-24.410

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° E 18-24.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 1°/ Mme K... T..., épouse B..., 2°/ M. O... B..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° E 18-24.410 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant à M. H... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. R..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2018), que M. R..., ayant acquis une maison dont l'installation d'assainissement individuel débouchait sur un champ d'épandage situé sur une parcelle voisine cadastrée [...] et provenant, avec la sienne, de la division d'un même fonds, a assigné les propriétaires du fonds divisé, ayant conservé la parcelle [...] , en revendication de la propriété du terrain comprenant le champ d'épandage ; que M. et Mme B..., acquéreurs ultérieurs de la parcelle [...] , sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant dit que le fonds de M. R... bénéficiait sur la parcelle [...] d'une servitude d'assainissement, l'arrêt retient, outre que les époux B... ne rapportent pas la preuve que le champ d'épandage n'existait pas au moment de la division du fonds, qu'il est peu probable qu'un immeuble d'habitation ait été vendu sans système d'assainissement et qu'il serait tout aussi étonnant que les propriétaires du fonds divisé aient laissé leur voisin réaliser des travaux sur leur emprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques et alors que la preuve que les fonds actuellement divisés étaient, lors de leur division, en l'état duquel résulte la servitude invoquée incombe à celui qui revendique celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le fonds cadastré [...] bénéficie d'une servitude pour son assainissement individuel sur la parcelle voisine cadastrée [...] , l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... et le condamne à payer à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds sis à [...] , et cadastré [...] bénéficie d'une servitude pour son assainissement individuel sur la parcelle voisine cadastrée [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les demandes de Monsieur R... : [ ] que par application de l'article 694 du code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; qu'il est constant que les deux parcelles [...] et [...] appartenaient à l'indivision E... ; que les époux B... soutiennent que l'implantation du champ d'épandage n'est pas du fait de l'indivision E..., mais a été réalisée par Monsieur R... ou son auteur ; qu'il ressort du titre de propriété de Monsieur R... qu'il a acquis une maison avec assainissement individuel, de sorte qu'il ne peut avoir réalisé l'ouvrage litigieux ; que son auteur, Monsieur S..., a acquis une maison d'habitation, le titre étant sans mention sur l'assainissement ; qu'outre le fait que les époux B... ne rapportent pas la preuve de l'absence de champ d'épandage sur la parcelle [...] avant la vente à Monsieur S..., d'une part, il est peu probable qu'un immeuble d'habitation ait été vendu sans assainissement et, d'autre part, il serait, tout aussi étonnant, que l'indivision E... ait laissé réaliser des travaux, ne pouvant pas passer inaperçus, sur son terrain du fait de leur voisin ; que le caractère apparent du champ d'épandage n'est pas contesté et peut être retenu compte tenu du regard visible de l'installation ; que dès lors et au regard de l'origine commune des fonds, c'est à bon droit que le tribunal a dit que la parcelle [...] de Monsieur R... bénéficiait d'une servitude tenant à l'implantation du champ d'épandage de son dispositif d'assainissement grevant le fonds [...] » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur les demandes de M. R... : qu'il résulte des conclusions des anciens propriétaires desdites parcelles que celles-ci appartenaient au même propriétaire que la parcelle [...] appartenant à M. R..., et résultent de la division d'un fonds unique, réalisée en vue de la vente en 2001 aux auteurs de M. R... ; que toujours selon leurs écritures, avait été installé en 1991 sur la parcelle aujourd'hui n° [...] une fosse septique pour traiter les eaux usées d'un mobile-home installé sur la parcelle aujourd'hui [...] , mais à laquelle a été raccordé en 1998 un WC situé dans le bien immobilier acquis par M. R... ; que cette installation existait toujours au moment de la vente de la parcelle [...] divisée aux auteurs de M. R..., sans que les vendeurs, qui avaient connaissance de cette installation aient pris la peine de la supprimer auparavant, ni qu'aucune stipulation de l'acte de vente du 4 août 2001 ne mentionne la difficulté ni ne mette à la charge des acquéreurs une obligation de rapatrier leur assainissement individuel sur leur propriété ; que tout au plus est-il évoqué dans un courrier adressé par l'un des indivisaires à M. R... une demande qui aurait été faite verbalement à son auteur de déplacer son installation d'assainissement dont la réalité n'est pas démontrée ; que les défendeurs soutiennent aujourd'hui que cette installation a été modifiée par le premier ou le second acquéreur, mais sans en justifier ; que M. R... produit quant à lui des attestations en sens contraire ; qu'aux termes de l'article 694 du code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou à sa charge ; que les défendeurs ne produisent pas l'acte de division du fonds originel et n'invoquent pas l'existence de dispositions concernant l'assainissement de la parcelle détachée ; qu'ils indiquent eux-mêmes que l'installation était apparente ; qu'ils ont par ailleurs laissé perdurer la situation jusqu'en 2011, date à laquelle ils ont envisagé la vente de la parcelle [...] ; que dès lors s'est créée, au moment de la division des parcelles, une servitude légale par destination du père de famille au profit de la parcelle [...] » ; 1°/ ALORS QU'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de démontrer, dans le silence de l'acte qui a séparé les deux héritages, l'existence de la servitude lors de la division des fonds ; qu'en l'espèce, les époux B... soutenaient que la servitude invoquée par M. R... n'existait pas en 2001, lors de la division des héritages, de sorte que l'installation litigieuse avait été construite par M. R... ou par son auteur, premier acquéreur du fond, M. S... ; que pour retenir l'inverse, la cour d'appel a considéré que « les époux B... ne rapportent pas la preuve de l'absence d'épandage sur la parcelle [...] avant la vente à M. S... » (arrêt, p. 4, alinéa 6) ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à M. R... de rapporter la preuve de la servitude qu'il invoquait à la date de division des héritages, la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE pour admettre l'existence d'une servitude constituée par destination du père de famille, la cour d'appel a retenu qu' « il est peu probable qu'un immeuble d'habitation ait été vendu sans assainissement et, d'autre part, il serait tout aussi étonnant, que l'indivision E... ait laissé réaliser des travaux, ne pouvant pas passer inaperçus, sur son terrain du fait de leur voisin » (arrêt, p. 4, alinéa 8) ; qu'en statuant par un tel motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de démontrer, dans le silence de l'acte qui a séparé les deux héritages, l'existence d'un signe apparent de servitude ; que s'agissant d'installations d'assainissement, il est nécessaire que soit constaté que les installations étaient en état de fonctionner et fonctionnaient au moment de la division des fonds pour constituer le signe apparent de servitude ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que les consorts E... « indiquent eux-mêmes que l'installation était apparente » (jugement, p. 3, antépénultième alinéa) et que « le caractère apparent du champ d'épandage n'est pas contesté et peut être retenu compte tenu du regard visible de l'installation » (arrêt, p. 4, alinéa 8) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher si, à la date de la division des fonds, les installations étaient en état de fonctionner et fonctionnaient effectivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil.