Cour de cassation, 19 mars 1996. 94-12.106

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline A... divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Catherine B... divorcée Z... X..., demeurant 33, venelle aux Cyprès, 1300 Wawre (Belgique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Boullez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente avait été consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans un délai expirant au 8 juillet 1985, la cour d'appel, qui a retenu que par une lettre du 10 octobre 1985, la Banque nationale de Paris avait confirmé à M. X... qu'elle ne lui avait pas notifié d'accord de prêt en date du 8 juillet 1985, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.