Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUXQ
DU : 05 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUXQ
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [L] [B]
née le 14 Mai 1984 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISERE)
assistée de Me Cindy BOSC, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 2 juin 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 05 Juin 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 05 Juin 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 01 juin 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [L] [B], née le 14 mai 1984 à VENISSIEUX depuis le 27 mai 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 05 juin 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [L] [B].
Par réquisitions écrites en date du 02 juin 2025, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [B].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [L] [B] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Madame [X] [V], sa sœur depuis le 27 mai 2025 ;
Attendu qu’à ce titre, il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [L] [B] est une patiente suivie par le secteur de [Localité 6] depuis plusieurs années, a déjà fait l’objet d’une hospitalisation il y a plusieurs années, puis a suivi un traitement avant d’être totalement sevrée, suivie par son médecin traitant, le sevrage datant d’il y a trois ans ; Qu’elle a présenté le 27 mai une agitation psychomotrice, des hallucinations visuelles et auditives, ainsi qu’un discours délirant ; Que les médecins indiquent que cette décompensation est à mettre en lien avec une rupture de traitement et de suivi depuis 2024 ; Qu’elle était à son arrivée dans le déni de ses troubles ; Qu’ils soulignent par ailleurs qu’avec la reprise d’un traitement, l’amélioration clinique est significative, mais que l’adhésion aux soins reste fragile et sollicitent ainsi son maintien sous hospitalisation sous contrainte pour réajustement du traitement et établir un parcours de soins post-hospitalisation ; Que son avocate souligne l’absence de motivation du dernier certificat médical au regard de la nette amélioration de Madame et du fait qu’il ne s’agit pas d’une rupture de traitement mais d’un sevrage réalisé en accord avec son médecin traitant ; Qu’à l’audition avec le juge, à l’audience de ce jour, Mme [L] [B] explique les motifs de sa décompensation par la perte de sa mère quelques mois plus tôt et son arrêt de travail en lien avec du harcèlement moral subi ;
Attendu que si les propos de Mme [L] [B] sont manifestement plus cohérents qu’à son arrivée, il est nécessaire de laisser les médecins apprécier le meilleur traitement pour lui permettre de reprendre une vie normale et qu’à ce titre, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [L] [B] depuis le 27 mai 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [L] [B] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [L] [B] depuis le 27 mai 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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