Cour de cassation, 28 novembre 2006. 05-21.280
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-21.280
Date de décision :
28 novembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Octobis n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le règlement de copropriété n'avait pas été porté à sa connaissance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Octobis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Octobis à payer à la société Getrim 5 et à la SCI 19 Saintonge, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Octobis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
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