Cour d'appel, 15 juin 2023. 22/04359

15/06/2023 N° RG 22/04359 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PE3C Décision déférée - 12 Mai 2022 - Cour d'Appel de TOULOUSE -15/5134 S.A. NEWTECH INTERACTIVE C/ S.A.S. DAKMONS INTERNATIONAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°110 *** Le quinze Juin deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A. NEWTECH INTERACTIVE prise en la personne de son représentant légal domiciliés es qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Nathalie FINET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. DAKMONS INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hélène SIMON-GRASSA, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES ****** Par déclaration en date du 23 octobre 2015, la SA Newtech Interactive a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 20 octobre 2015 dans un litige l'opposant à la SAS Dakmons International (RG 15-05134). Par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 21 avril 2016, un sursis à statuer a été ordonné jusqu'au jugement du tribunal de commerce de Paris (RG J 2015000325). Un jugement a été transmis du 10 novembre 2020 ordonnant un sursis à statuer dans une affaire opposant SFR contre Free mobile (RG 201601843). Cette dernière affaire a donné lieu à un jugement du 30 mars 2021 statuant avec exécution provisoire. La société Newtech Interactive n'ayant pas justifié de la reprise d'instance devant le tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 12 mai 2022, l'instance devant la cour d'appel de Toulouse (RG 15-01534) a été radiée. A la suite de cette décision ordonnant la radiation pour défaut de diligences de la société Newtech Interactive, cette dernière a sollicité la réinscription de l'affaire et a sollicité le prononcé d'un nouveau sursis à statuer dans l'attente d'un décision définitive du tribunal de commerce de Paris. L'incident de réinscription (RG 22-04359) a été fixé à l'audience du 9 mars 2023 et renvoyé contradictoirement au 11 mai 2023 à 10H35. Vu les conclusions en date du 3 mai 2023 de la SA Newtech Interactive demandant , au visa de l'article 378 et suivants du Code de Procédure Civile, de -débouter la société DAKMONS INTERNATIONAL de sa demande visant à débouter NEWTECH INTERACTIVE de sa demande de sursis à statuer, -surseoir à statuer dans l'attente d'une décision dé'nitive rendue dans le litige opposant la société NEWTECH INTERACTIVE aux sociétés BOUYGUES TELECOM, FREE Mobile et SFR concernant les faits de l'affaire enrôlée actuellement devant le Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro de RG1J20l5000325. -condamner lasociété DAKMONS INTERNATIONAL aux entiers dépens. Vu les conclusions en date du 11 avril 2023, de la SAS Dakmons international demandant de débouter la Société NEWTECH INTERACTIVE de sa demande de sursis à statuer. Motifs de la décision : La société Newtech International expose qu'elle ne sera en mesure de régler les sommes dues à la SAS Dakmons International que lorsqu'elle aura été réglée au moins en partie par la société Bouygues Telecom dans le litige qui l'oppose aux sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile et SFR. La SAS Dakmons international s'oppose à un nouveau sursis à statuer alors que la société Newtech interactive est en demande devant le tribunal de commerce de Paris et que l'affaire n'est toujours pas fixée à ce jour pour plaidoirie au fond. Elle rappelle qu'elle a obtenu la condamnation de la société Newtech Interactive pour un total de 78.000 euros environ et qu'elle n'a pas à attendre le règlement des sommes qui sont dues à son adversaire. Eu égard à l'ancienneté de l'affaire et dès lors que la société Newtech Interactive a justifié de diligence effectuées pour reprendre l'instance devant le tribunal de commerce à Paris, la réinscription est régularisée mais en revanche, il y a lieu de débouter la société Newtech Interactive de sa demande de prononcer un nouveau sursis à statuer. L'affaire sera fixée pour plaidoirie au fond à l'audience de mise en état de septembre 2023 à 14h. Les dépens de l'incident seront réservés jusqu'à l'arrêt au fond. Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - déclare recevable la réinscription de l'affaire au rôle - déboute la SA Newtech Interactive de sa demande de sursis à statuer - renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 septembre 2023 à 14h00 pour fixation au fond. - réserve les dépens de l'incident jusqu'à l'arrêt au fond. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.