Cour de cassation, 05 juin 2014. 14-60.020

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription dans les rubriques F1.14, médecine générale, F1.15, médecine interne gériatrie et biologie du vieillissement, F1.19 néphrologie et F1.26, pneumologie sur la liste des experts judiciaires auprès de la cour d'appel de Nîmes ; que la commission de réinscription des experts de justice a émis le 21 juin 2013, un avis défavorable à sa réinscription ; qu'après audition de M. X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé, par délibération du 25 novembre 2013, de restreindre à la seule rubrique pneumologie (F1.26) la réinscription de M. X... ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'avis rendu par la commission de réinscription des experts de justice ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier et du recours de M. X... que celui-ci a été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur préalablement à la décision de refus de réinscription dans certaines spécialités ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Sur le second grief : Attendu que M. X... soutient que du fait de ses compétences reconnues et de ses nombreuses activités en matière d'expertise, c'est dans une proportion infime que quelques-uns de ses rapports ont été critiqués et que des décisions ont constaté des carences et ordonné de nouvelles expertises ; qu'enfin, il évoque ses activités universitaires et les formations qu'il a suivies pour solliciter sa réinscription dans deux des spécialités dans lesquelles il était précédemment inscrit, la médecine interne et la néphrologie ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel que dans la spécialité pneumologie de la rubrique médecine ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.