Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6E
N° : 5
Assignation du :
16 Janvier 2024
[1]
[1] 1Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 avril 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B282
DEFENDEUR
Monsieur [M] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5] (LUXEMBOURG)
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 03 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 16 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE déclare se désister de son instance ; que monsieur [M] [K] n’a pas constitué avocat
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 03 avril 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
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