Cour de cassation, 22 mars 2001. 99-15.009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Michèle Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité d'administrateur à la succession de Mme Tauba Y..., 2 / de Mme Hélène X... Camara, domiciliée ..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. A... Y..., 3 / du trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris, pris en qualité de comptable de l'Etat, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X... Camara, ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorieur-payeur du 3e arrondissement de Paris, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y..., à l'encontre duquel le trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris a poursuivi une procédure de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1999) de déclarer irrecevable son appel d'un jugement ayant statué sur ses contestations ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'appel, faute d'avoir été formé par une assignation motivée, n'a pas régulièrement saisi la cour d'appel ; Que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... Camara, ès qualités, et du trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.