Cour d'appel, 13 septembre 2024. 24/02707

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/02026 du : 07 Juin 2024 RG : N° RG 24/02707 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDUU Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 17 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 18/01507 APPELANTS M. [C] [T] Représenté par Me Marie-aude CREPIN de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS Mme [G] [T] Représentée par Me Marie-aude CREPIN de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS Mme [L] [T] Représentée par Me Marie-aude CREPIN de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS M. [H] [T] Représenté par Me Marie-aude CREPIN de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS Mme [U] [T] Représentée par Me Marie-aude CREPIN de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉS M. [J] [D] Mme [M] [O] Mme [Z] [O] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° PROCEDURE Par déclaration du 7 juin 2024, M. [C] [T], Mme [S] [T], Mme [L] [T], M. [H] [T] et Mme [U] [T] ont relevé appel du jugement rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais (RG n°18/01507), les opposant à M. [J] [D], Mme [Z] [O] et Mme [M] [O]. Par conclusions notifiées par le RPVA le 28 août 2024, les consorts [T] ont demandé qu'il soit pris acte de leur désistement et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les consorts [T] se sont désistés de leur appel. M. [D] et les consorts [O] n'ayant préalablement formé ni appel incident ni demande, il y a lieu de déclarer ce désistement parfait. En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner in solidum les consorts [T] aux dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de M. [C] [T], Mme [S] [T], Mme [L] [T], M. [H] [T] et Mme [U] [T] et le déclare parfait ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne in solidum M. [C] [T], Mme [S] [T], Mme [L] [T], M. [H] [T] et Mme [U] [T] aux dépens de l'instance. Fait à [Localité 1], le 13 Septembre 2024 Le Magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT, Copie transmise aux avocats le 13 Septembre 2024