Cour d'appel, 24 mai 2023. 23/02116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02116 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTKE Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2023, à 12h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [L] [I] né le 10 janvier 2003 à [Localité 2], de nationalité gambienne se disant né le 1er janvier 2003 RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Amina Khaled, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [S] [E] (Interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 22 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 21 mai 2023 jusqu'au 05 juin 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 mai 2023, à 17h37, par M. [L] [I] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [L] [I] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y substituant partiellement que le moyen tiré du défaut de diligences et de la violation de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la procédure établit que l'administration a fait toute diligence pour permettre l'identification de l'intéressé, que ce dernier a revendiqué la nationalité gambienne lors de son audition en détention, qu'il a été auditionné le 25 janvier 2022 et n'a pas été reconnu par cet Etat, que les autorités sénégalaises ont été saisies et ont procédé à son audition le 6 avril 2023, l'intéressé s'était présenté mais ayant refusé de poursuivre l'audition du fait de sa nationalité gambienne ; les autorités consulaires mauritaniennes ont été également saisies aux fins d'identification, que relance auprès du consulat mauritanien a été effectuée le 16 mai 2023, qu'interrogé sur sa date de naissance devant la cour, l'intéressé a déclaré être né le 21 janvier 2023 contrairement à ses déclarations tout au long de la procédure judiciaire et notamment devant le premier juge à l'audience du 22 mai 2023, il y a lieu dès lors de constater l'obstruction opposée par l'intéressé au sujet de sa date de naissance, même si celui-ci a été constant sur sa nationalité gambienne, de sorte que les conditions posées par l'article L742-5 du ceseda sont réunies. Il convient de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 24 mai 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé