Cour d'appel, 20 janvier 2020. 18/01328

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 42 DU 20 JANVIER 2020 No RG 18/01328 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAQY Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 07 septembre 2018, enregistrée sous le no 2017002273 APPELANTE : SARL SOCIETE TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE (SOTASBAG) [...] [...] Représentée par Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, (TOQUE 34) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SAS [...] [...] [...] Représentée par Me Nelly BALADDA de la SCP WINTER-DURENNEL - BALADDA & GOURANTON, (TOQUE 75) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 25 novembre 2019. Par avis du 25 novembre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 20 janvier 2020. GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière. ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les partiees en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par lettre d'engagement à laquelle était annexé le devis annexé intitulé "cadre de décomposition des Prix Globale et Forfaitaire" ayant le numéro 3323 indice G, la société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL dite SOTASBAG a confié à la société [...] l'exécution des travaux portant sur le lot charpente métallique, couverture, bardage et serrurerie, moyennant le prix toutes taxe de 245 038,73 euros. Suivant acte d'huissier en date du 31 août 2017, la société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL dite SOTASBAG a assigné la société [...] SAS devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en paiement des sommes dues au titre de leur relation contractuelle. Par jugement contradictoire en date du 7 septembre 2018, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a : - condamné la société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL à verser à la société [...] SAS la somme de 67 131,09 euros au titre des sommes dues en exécution du contrat de marché daté du 14 septembre 2015, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2017, - condamné la société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL à verser à la société [...] SAS la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, en ce compris les dépens, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL aux dépens. Le 15 octobre 2018, la société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL a interjeté appel de cette décision. Le 4 décembre 2018, la société [...] SAS a constitué avocat. I Par ordonnance en date du 15 mai 2019, le premier président de la cour d'appel de céans, dans l'instance portant numéro 19/00002, a : - dit l'action entreprise par la société SOTASBAG recevable, - aménagé l'exécution provisoire de la décision rendue le 7 septembre 2018 par le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre et autorisé la société SOTASBAG à consigner auprès de la Caisse des dépôts le montant des condamnations à paiement prononcées par la dite décision, dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour, - dit n'y avoir lieu à application particulière des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la société SOTASBAG la charge des dépens. Suivant jugement en date du 1er juillet 2009, le juge de l'exécution a constaté le désistement de la société SOTASBAG, après acceptation de la société [...]. L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 31 octobre 2019 a fixé le dépôt des dossiers le 25 novembre 2019, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 20 janvier 2020, date de son prononcé par mise à disposition au greffe. PRETENTIONS ET MOYENS - L'APPELANTE: Vu les dernières conclusions remises au greffe le 24 octobre 2019 aux termes desquelles la société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL (SOTASBAG) demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel. - infirmer ledit jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société [...] la somme de 67 131,09 euros, * statuant à nouveau, - constater que le montant de la pose non effectuée par la société [...] s'élève à la somme de 82 243,65 €, ce qui ramène le solde qui resterait dû à la somme de 17 780,29 €. - condamner la société [...] à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, outre un montant de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - L'INTIMEE: Vu les dernières conclusions remises au greffe le 3 avril 2019 par lesquelles la société [...] SAS sollicite de voir : - confirmer le jugement rendu le 7 septembre 2018, en tous ses chefs, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement des travaux supplémentaires, pour la somme de 24 007,07 € et des dommages intérêts en compensation de la prestation de pose convenue mais empêchée par SOTASBAG, * statuant a nouveau : - condamner SOTASBAG, en sus de la somme de 67 131,09 allouée en première instance, à payer à [...] la somme de 24 007,07 € au titre des travaux supplémentaires avec intérêts au taux légal a compter, de la mise en demeure du 25 janvier 2017, - condamner SOTASBAG à lui payer, la somme de 44 138,23 € à titre de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2017, - condamner SOTASBAG à lui fournir la garantie de paiement due par le maître d'ouvrage prévue à l'article 1799-1 du code civil, destinée à protéger l'entrepreneur des défaillances du maître d'ouvrage, sous astreinte de 1 000 €, par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, * en tout état de cause : - condamner SOTASBAG à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, alors en vigueur, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'au soutien de ses prétentions, la société [...] verse aux débats outre divers courriels évoquant les négociations poursuivies entre les parties de juin 2015 à septembre 2015, portant transmission de plusieurs devis, une lettre d'engagement signée par ces dernières, outre le maître d'oeuvre assistant le maître de l'ouvrage, et le devis annexé intitulé "cadre de décomposition des Prix Globale et Forfaitaire" ayant le numéro 3323 indice G et pour objet l'exécution des travaux des locaux de la société SOTASBAG [...], la société [...] s'engageant à exécuter le lot charpente métallique, couverture, bardage et serrurerie, moyennant le prix toutes taxe de 245 038,73 euros ; Que dans ses dernières écritures du 24 octobre 2019, par lesquelles au demeurant elle ne revendique pas l'organisation d'une mesure d'instruction, la société SOTASBAG ne conteste plus au demeurant que "la lettre du 14 septembre et le devis Indice G constituent le marché contractuel", au titre duquel elle a acquitté deux acomptes d'un montant total de 133 769,42 euros ; Qu'ainsi, le principe de l'obligation principale dont la société [...] réclame l'exécution est établie; Que la société SOTASBAG n'établit ni sa libération, ni le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; Que la société SOTASBAG ne démontre pas, contrairement à ce qu'elle soutient, que la société [...] a abandonné le chantier, ce qui l'aurait dès lors contrainte à débourser des sommes importantes auprès d'autres entreprises pour l'achever en faisant assurer notamment la pose de la structure non réalisée par cette dernière; qu'en effet, suite à la réception de la structure metallique réalisée par la société SOTASBAG sur le site en janvier 2016, il ressort des pièces du dossier qu'un conflit a opposé la société SOTASBAG avec la société BOOM 2002, laquelle était chargée de réaliser la dalle en béton servant de socle à la structure métallique; que parallèlement, elle remettait en cause la teneur de la prestation à effectuer par la société [...] qui devait intégrer selon elle la réalisation d'un plancher intérieur ; que ce dernier débat ne donne plus lieu aujourd'hui à discussion, le maître de l'ouvrage ne contestant plus que le devis indice G qu'elle a accepté lequel ne comporte pas une telle prestation ; que dès lors, au regard des termes d'une lettre du 9 septembre 2016, c'est bien la société SOTASBAG qui en interdisant l'accès du chantier à la société [...] est à l'origine de la rupture unilatérale du contrat ; Que ce faisant, alors que d'une part la société [...] ne produit aucune pièce infirmant les énonciations du jugement de premier ressort indiquant qu'elle "ne demande pas le paiement de la pose pour un montant de 44 138,23 euros", que d'autre part, aucune pièce contractuelle ne démontre l'accord du maître de l'ouvrage quant à l'existence de travaux supplémentaires pour un montant de 24 007,07 euros et qu'enfin, il n'est aucunement justifié d'une quelconque non-conformité de la commande initiale par rapport à la livraison, que la juridiction de premier ressort, actant qu'aucune garantie n'est plus due par l'entrepreneur et après déduction des acomptes versés à hauteur de la somme de 133 769,42 euros, a justement évalué le montant du solde du par la société SOTASBAG au titre de ce marché à hauteur de la somme de 67 131,09 euros, montant assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2017; Que par voie de conséquence, sa décision sera sur ces points confirmée ; Qu'elle sera également confirmée quant à l'application de l'article 1799-1 du code civil, inapplicable ici en l'état d'une rupture unilatérale du contrat, le marché de travaux n'ayant pas été dès lors suspendu ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, la société SOTASBAG, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel; que la société [...] ayant été contrainte d'exposer de nouveaux frais pour faire assurer ses droits en cause d'appel, l'équité commande de condamner la société SOTASBAG à lui payer une indemnité d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en date du 8 juin 2018 du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en toutes ses dispositions, Ajoutant, Condamne la société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL dite SOTASBAG à payer à la société [...] une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL dite SOTASBAG aux dépens d'appel ; Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président