Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/14867

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° 441 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14867 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6C2 Décision déférée à la cour : ordonnance du 05 juillet 2024 - JCP du TJ de Paris - R n°24/03892 APPELANTS M. [K] [D] [Adresse 1] [Localité 5] [H] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉES S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 25 septembre 2024 à personne habilitée à recevoir la copie de l'acte S.A.S. VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIA LISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 25 septembre 2024 à étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 octobre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO ARRÊT : - PAR DÉFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2024, la société Victoire Ekali consortium mandataire fiscal spécialisé a assigné [H] et [K] [D] et la société Largier-Giraud Immobilier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé. Par ordonnance contradictoire du 5 juillet 2024, celui-ci a notamment ordonné l'expulsion de [H] et [K] [D], condamné la société Victoire Ekali consortium mandataire fiscal spécialisé à payer à la société Largier-Giraud immobilier une indemnité d'occupation provisionnelle entre le 7 et le 15 octobre 2023 et [H] et [K] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 15 octobre 2023 jusqu'à la restitution effective des clés de l'appartement qui sont en leur possession. Par déclaration du 8 août 2024, [H] et [K] [D] ont relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ces chefs. Par message du 30 septembre 2024, la cour a été destinataire d'un acte de décès de  [H] [D] et d'un acte de signification de ce décès aux intimées. Sur ce, En application de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. Au cas présent, il résulte de l'acte transmis à la cour que [H] [D] est décédé le 10 septembre 2024. Cet acte a été signifié aux deux sociétés intimées le 26 suivant. Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai pour reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du jeudi 13 février à 10 heures (Salle E0 - K - 20) aux fins de vérifier la reprise de l'instance par la mise en cause ou l'intervention volontaire des ayants droit de [H] [D]; Dit qu'à défaut de reprise de l'instance pour cette date, l'affaire pourra être radiée sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT