Cour d'appel, 26 juin 2025. 23/03814

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03814 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXZO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mai 2023 Date de saisine : 19 juin 2023 Décision attaquée : n° 20/04807 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 13 avril 2023 APPELANT Monsieur [F] [I] Représentée par Me Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMÉES SOCIÉTÉ UBER BV prise en la personne de son représentant légal, SOCIÉTÉ UBER PARTNER SUPPORT FRANCE prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 10 mai 2023, M. [F] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 13 avril 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2024, M. [F] [I] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2024, les sociétés UBER BV et UBER PARTNER SUPPORT FRANCE ont déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, M. [F] [I] s'est désisté de son appel. De plus, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.Ceux-ci acceptent expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS DÉCLARE parfait le désistement de M. [F] [I] de son appel, CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. La greffière La magistrate en charge de la mise en état