Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 03 Décembre 2025
ORDONNANCE
Minute N°25/155
N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH42
Décision déférée du 14 Novembre 2025
-Juge délégué de Toulouse - 25/1824
APPELANT
Monsieur [Q] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant et représenté par Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Etablissement 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant et régulièrement convoqué,
TIERS
Madame [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante et régulièrement avisée,
DÉBATS : A l'audience publique du 03 Décembre 2025 devant A. DUBOIS, assisté de M. MONNEL, greffier
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, A. DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 03 Décembre 2025
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Le 4 novembre 2025, M. [Q] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur du CHU de [Localité 2] puis transféré au centre hospitalier [Etablissement 2].
Par ordonnance du 14 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.
M. [Q] [C] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 24 novembre 2025.
Par conclusions reçues au greffe de la cour le 1er décembre 2025, soutenues oralement à l'audience par son conseil et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, il demande au magistrat délégataire de :
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée,
- statuant à nouveau,
- ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sous contrainte dont il fait actuellement l'objet.
A l'audience, il expose principalement qu'il n'a pas de trouble, mais que les médecins ne comprennent pas l'importance de son projet professionnel qu'il veut mettre en place depuis deux ans. Il explique qu'on le force à prendre un traitement à l'hôpital mais qu'il l'arrête dès qu'il sort car il n'est pas malade.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 1er décembre 2025, les soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement doivent encore être maintenus sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par avis écrit du 2 décembre 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise.
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MOTIVATION :
Selon l'article L.3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au deuxièmement du grand I de l'article L.3211-2-1.
L'article L.3212-3 précise qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir porter d'appréciation médicale personnelle fondée notamment sur les propos tenus par le patient à l'audience.
En l'espèce, M. [Q] [C] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, à la demande de son épouse, le 4 novembre 2025 en raison, selon le certificat médical d'admission, d'idées délirantes mégalomaniaques et de persécution chroniques dans un contexte de rupture de traitement, à l'origine d'une inquiétude de sa psychiatre et de son entourage quant à son état. Le médecin précise que s'il n'y a pas de critère d'urgence franc sur les mises en danger, son état nécessite néanmoins un temps d'observation et justifie son admission en hospitalisation complète compte tenu du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
L'ouverture subséquente de la période d'observation de 72 heures et les deux certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ont mis en évidence chez le patient :
* des éléments délirants de persécution avec conviction d'un complot à son encontre, d'une manipulation des soignants et de son épouse, avec des tentatives de dépôt de plainte dans ce contexte, des voyages pathologiques, ainsi que des éléments délirants mégalomaniaques avec la conviction qu'il va prochainement monter une entreprise au chiffre d'affaires de 2,5 milliards d'euros, le malade étant dans le déni complet des troubles, dans la banalisation et la rationalisation.
* outre des affects dépressifs, un délire mégalomaniaque de monter une société d'aéronautique pour produire un avion futuriste.
Ainsi, contrairement à ce qui est plaidé, l'ensemble de ces constatations médicales caractérise des difficultés comportementales de nature à créer un danger pour le patient et l'urgence à admettre ce dernier en hospitalisation complète, étant souligné que le risque à l'intégrité visé par l'article L3212-3 ne s'entend pas de la seule intégrité physique mais peut aussi porter sur l'intégrité psychique du malade.
Ils établissent aussi l'existence des troubles mentaux rendant impossible son consentement et d'un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
L'avis motivé du 10 novembre 2025 confirme que M. [C], admis à l'hôpital en raison d'une décompensation de sa pathologie psychiatrique, sur rupture de traitement, présente une rigidité de fonctionnement psychique avec déni de toute pathologie, un fond délirant de persécution par son épouse et sa thérapeute, et qu'il met en avant des projets mégalo maniaques aéronautiques qui sont un peu mis à distance, avec labilité émotionnelle à l'évocation de sa relation de couple.
Celui du 1er décembre 2025 souligne encore un délire mégalomaniaque et une psychorigidité dans le relationnel quant sur le plan affectif que professionnel malgré un calme de surface et que le maintien des soins s'impose encore.
Au demeurant, à l'audience, M. [Q] [C] dénie subir le moindre trouble et critique la nécessité d'un traitement.
C'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée.
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PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 novembre 2025,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
M. MONNEL A. DUBOIS
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