Cour d'appel, 06 juin 2023. 23/00767

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2023 N° 2023/420 N° RG 23/00767 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKT4O [M] [O] C/ [13] S.A.S. [15] Etablissement [16] CHEZ [20] Organisme [10] [11] [14] Etablissement [7] S.C.P. NUMERUS Copie exécutoire délivrée le : 20 JUIN 2023 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 21] en date du 16 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-27, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Madame [M] [O] née le 28 Décembre 1976 à [Localité 8] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1] INTIMEES [13] (ref : 300004000155048) demeurant [Adresse 19] défaillante S.A.S. [15] (ref : 19742944) demeurant [Localité 6] défaillante Etablissement [16] CHEZ [20] (ref : 2000227235 / 0060416441) demeurant [Adresse 17] défaillante Organisme [10] (ref : 1913804) demeurant [Adresse 5] défaillante [11] (ref : 102780240800020827907) demeurant [Adresse 18] défaillante [14] (ref : 80624359346) demeurant [Adresse 9] défaillante Etablissement [7] (ref : 496618) dispensé de comparution à l'audience du 07 avril 2023 par ordonnance du 1er mars 2023, demeurant [Adresse 2] défaillante S.C.P. NUMERUS (ref : honoraires PINA- CREBASSA fact) demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie BLANCO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juin 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 juin 2023 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Anne-Marie BLANCO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Vu la nouvelle déclaration de surendettement déposée par Mme [M] [O] le 25 octobre 2021 auprès de la [12] ; Sur recours de la débitrice contre les mesures imposées, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon par jugement du 16 décembre 2022, a, notamment : - Déclaré le recours de Mme [O] recevable - Fixé les créances conformément à l'état établi par la commission - Fixé à 1 330 euros la part de ressources nécessaires aux dépenses courante de la débitrice et la mensualité de remboursement à 102 euros. - Arrêté un plan d'apurement sur 58 mois selon des modalités précisées dans le jugement, que ce plan commence à s'appliquer au mois de février 2023 Mme [O] a interjeté appel de cette décision par lettre expédiée le 9 janvier 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 avril 2023. Les convocations ont été retournées signées au greffe. Par courrier reçu le 5 avril 2023, Mme [O] indique se désister de son appel. A l'audience du 7 avril 2023, aucune des parties n'a comparu. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel de Mme [O] est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare parfait le désistement d'appel de Mme [O] ; Prononce l'extinction de l'instance ; Condamne Mme [M] [O] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT